Conditions générales de vente et d'utilisation

Le site www.sancybougie.com est la propriété de FERNANDEZ Océane inscrite au RCS de Clermont ferrand sous le numéro 795162395 

SANCY BOUGIE peut être contactée à l’adresse suivante :

SANCY BOUGIE

Service Clients – L’imprevu

1 Rue Pierre Celeirol

63790 Murol

Téléphone : 07 60 24 21 59

Site Page « nous contacter »

Email : sancybougie@gmail.com

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CG ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre SANCY BOUGIE et tout client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « le Client »), via le site marchand sancybougie.com (ci-après le « Site »), de vente de bougies parfumées artisanales et accessoires y afférents tels que kits d’entretiens, allumettes et/ou emballages et coffrets cadeaux dans certains cas visés sur le Site (ci-après les « Produits »).

Les caractéristiques des Produits et notamment la composition, les spécifications, indications de dimension, durée d’utilisation sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et particularités essentielles.

Chaque achat d’un Client sur le Site est régi par les présentes CG applicables à la date de la commande. Le Client les accepte sans réserve, après en avoir pris connaissance. Toute passation de commande par le Client implique l'acceptation des CG et le fait d’en avoir parfaitement connaissance. La nullité d’une clause des présentes CG n’entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses. 

SANCY BOUGIE peut être amenée à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande.

Les CG prévalent sur toutes conditions non expressément acceptées par les Parties conjointement.

Les présentes CG s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement à l’exclusion de toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de commercialisation/distribution. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CG.

Le Client reconnait avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 2 – COMMANDES

(i) Le Client qui souhaite passer commande, se connecte et suit les étapes indiquées sur le Site pour la passation d’une commande, à savoir :

• choisir le ou les Produit(s) parmi ceux proposés à la vente sur le Site (les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles),

• remplir son panier selon les choix opérés et selon les indications qui lui sont demandées en ligne, 

• remplir un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse électronique, postale et adresse de livraison, téléphone), 

• confirmer sa commande globale au vu du récapitulatif affiché à l’écran de la commande et du Prix Tout Compris qui inclut le montant cumulé des Produits commandés TTC ainsi que les frais additionnels indiqués (tels que les frais de livraisons),

(ii) La commande sera définitivement validée, en acceptant les présentes CG en cochant la case prévue à cet effet.

Dès cet instant, une fois la commande validée et payée, un email de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais. La commande est enregistrée et le numéro de commande est communiqué au Client. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de cet-mail de confirmation récapitulant la commande passée. . 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client SANCY BOUGIE.

L´ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir confirmation de sa commande.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES & CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS PROPOSÉS

Conformément aux exigences des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, SANCY BOUGIE fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes qui figurent sur la fiche descriptive de chaque Produit (présente sur le Site) et/ou dans les présentes CG : 

• les caractéristiques essentielles des Produits vendus par SANCY BOUGIE et commandés par le Client, 

• le prix des Produits à vendre,

• la date limite de livraison des commandes,

• les informations relatives à l’identité et les coordonnées de SANCY BOUGIE (indiquées dans les présentes CG et sur le Site dans l’onglet informations),

• l’existence et les modalités d’exercice des garanties légales applicable aux Produits commandés par le Client et vendus SANCY BOUGIE telles qu’indiquées dans les présentes CG.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le site bougies-charroux.com en EUROS et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais d'expédition.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité correspondant à celle indiquée sur le Site. SANCY BOUGIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé sur le Site, le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transports et de livraison qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le cas échéant, pour toute commande réalisée depuis l'étranger et/ou expédiée vers l'étranger, le Client prend le statut d'importateur des Produits commandés. Des droits de douane ou d'importation sont susceptibles d'être exigés. Ces droits ne relèvent pas du ressort de SANCY BOUGIE.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat y compris ces frais. Une facture est adressée par mail au Client lors de la livraison des Produits commandés et disponible sur le Site via l’espace client du Client.

Les Produits commandés, demeurent la propriété de SANCY BOUGIE jusqu’au complet paiement du prix. 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des Produits commandés est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

• Par carte bleue (Visa, Mastercard, American Express...).

Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs après encaissement effectif par SANCY BOUGIE des sommes dues.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SANCY BOUGIE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.

Dans le cas où le paiement du prix était impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

En cas de paiement par carte bancaire sur le Site, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et SANCY BOUGIE et son établissement bancaire s'appliquent. Le Client garantit SANCY BOUGIE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par le Site lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la commande (taxes et frais complémentaires inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON & TRANSFERT DE RISQUES

6.1. Modalités de livraison

Les Produits commandés, sont livrés à l’adresse et dans les délais indiqués dans le  récapitulatif de commande selon les mentions indiquées par le Client. Ce courriel mentionne la date limite de livraison des commandes par le Client. 

Le Client peut choisir parmi plusieurs transporteurs. Le choix entraîne une variation des délais de livraison comme suit :

• Livraison « Standard » au domicile du Client, à l’adresse renseignée lors de la passation de sa commande : au plus tard 8 jours ouvrés ;

• Livraison en points relais (parmi la liste des points relais proposés sur le Site) : 8 à 12 jours ouvrés.

Ces délais s'entendent en jours ouvrés, hors problème d'acheminement postal et courent à compter de la date de passation de la commande (mail de confirmation de commande).

Le délai précité peut être prolongé en cas de modification de la commande d’un commun accord entre les Parties.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un Produit, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci donnent lieu à des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est appliqué sur le plus long.

En cas de retard de livraison le Client peut dénoncer le contrat via son espace client sur le Site dans la rubrique « mes commandes » ou par LRAR ou par un écrit sur courriel aux adresses indiquées 

Après avoir pris soin d’enjoindre au préalable SANCY BOUGIE de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception du courrier par SANCY BOUGIE en cas de refus d’exécution à moins que la commande ne soit exécutée entre temps. 

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour la commande, au plus tard quatorze (14) jours suivants l’annulation de la commande par le Client.

6.2. Transfert des risques

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la date de livraison pour formuler par courrier postal ou email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé ou ouvert) avec tous les justificatifs y afférents (éventuelles photographies). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SANCY BOUGIE. 

SANCY BOUGIE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CG. 

Les risques portant sur les Produits, sont transférés au Client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens (article L.216-4 du Code de la consommation) sauf s’il a désigné un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, auquel cas le transfert a lieu lors de la remise au transporteur (L.216-5 du Code de la consommation). 

La livraison en France est assurée par les sociétés :

• Livraison en points relais : Mondial Relay

• Livraison standard : DPD et Colissimo

La livraison à l’étranger est assurée par les sociétés :

• Livraison standard : Mondial Relay

• Livraison standard : DPD

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse et dans les pays francophones. 

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les offres et prix figurants sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le Site. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme épuisé. Auquel cas, le Client est alors informé avant le paiement de sa commande. 

En cas d’indisponibilité ou de difficultés de réalisation avérées post-commande, SANCY BOUGIE prévient le Client par mail, ou par téléphone dans les meilleurs délais à l'aide des coordonnées fournies sur le compte client SANCY BOUGIE communiquera alors les délais de livraison et le Client pourra accepter les nouveaux délais ou annuler sa commande. Le remboursement d'une commande s'effectue par la même voie que le paiement initial.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits, pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.

Pour exercer son droit à rétractation le Client doit notifier à SANCY BOUGIE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénue d’ambiguïté via son compte client, dans la rubrique « Mes Commandes » ou par l’utilisation du formulaire de rétractation accessible sur le Site internet bougies-charroux.com ou à l’adresse du Service Clients indiqué en tête des présentes. Si le Client utilise cette option, SANCY BOUGIE enverra un accusé de réception de la rétractation dès sa prise en charge du courrier/mail.

En cas de rétractation du Client, SANCY BOUGIE s’engage à rembourser les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour SANCY BOUGIE a été informé de la décision du Client de se rétracter. SANCY BOUGIE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, hormis les frais de retour qui restent à la charge du Client (SANCY BOUGIE vous indiquera le coût estimatif).

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat et du bon de retour adressé au Client par SANCY BOUGIE dès réception de la demande de rétractation, par e-mail ou via son espace dans la rubrique « Mes Commandes »  Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALE DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES :

Tous les Produits sont garantis au titre :

• de la garantie de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 

• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil,

dans les conditions et selon les modalités visées dans les encadrés ci-dessous.  

Au titre de la garantie légale de conformité, SANCY BOUGIE garantit la conformité des Produits, telle qu’elle s’entend de la définition donnée à l’article L.217-5 du Code de la consommation. 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir. 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, SANCY BOUGIE garantit les défauts cachés du Produit vendus qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. 

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SANCY BOUGIE par écrit, de la non-conformité et/ou des vices affectant les Produits dans les délais ci-dessus visés et renvoyer à SANCY BOUGIE, les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. SANCY BOUGIE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans les conditions susvisées. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par SANCY BOUGIE du défaut de conformité ou du vice caché.

La garantie de SANCY BOUGIE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : 

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité de LES BOUGIES DE CHARROUX ne pourra être recherchée pour les défauts, omissions ou dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

La réparation, le remplacement ou les modifications effectuées pendant la période de garantie légale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée d’une garantie.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité de SANCY BOUGIE:

La responsabilité de SANCY BOUGIE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un fait de force majeure.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SANCY BOUGIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit commandés, est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales avant commande. 

La responsabilité de SANCY BOUGIE ne saurait en outre être engagée en cas de mauvais utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou d’accident.

10.2. Responsabilité du Client – Comportements :

Le Client s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site.

Le Client s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de SANCY BOUGIE ou des autres utilisateurs.

D’une manière générale, le Client s’interdit notamment :

• de porter atteinte aux droits et à l’image de SANCY BOUGIE, notamment à ses droits de propriété intellectuelle, 

• d’utiliser le Site et/les Produits pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l’ordre public, ou, plus généralement contraires aux finalités des Produits. 

• de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l’utilisation du Site,

• d’enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG, 

• d’effectuer de paiement en dehors de tout cas prévus par les présentes.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de SANCY BOUGIE. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délai de contrefaçon.

Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire appartenant à SANCY BOUGIE et incorporés dans les Produits et/ou les documents réalisés et fournis au Client sont et restent la propriété exclusive SANCY BOUGIE. 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduites sur le Site bougies-charroux.com sont la propriété exclusive SANCY BOUGIE. « SANCY BOUGIE» est une marque commerciale déposée, le Site et le nom de domaine « sancybougie.com» appartiennent à SANCY BOUGIE – FERNANDEZ OCEANE.

Le Client est, et reste, responsable de l'ensemble des contenus, données, documents ou information de toute nature qu’il propose, exploite et/ou met en œuvre sur le site bougies-charroux.com.

ARTICLE 12 – DONNES PERSONNELLES 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SANCY BOUGIE chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont à ce titre notamment les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;

• Connexion : Lors de la connexion du Client au Site, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation 

• Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés par SANCY BOUGIE, enregistrement des données financières relatives au compte bancaire ou carte de crédit du Client.

Les informations que le Client communique à SANCY BOUGIE étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, la vérification et l’identification du Client, leur absence peut entraîner l'annulation de la commande du Client. 

Le Client s’engage à fournir à SANCY BOUGIE des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CG.

SANCY BOUGIE est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par LES SANCY BOUGIE pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le Client a un droit permanent d'accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur selon les modalités indiquées sur le Site à l’onglet « Politique de confidentialité – gestion des données ». Le Client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de SANCY BOUGIE afin de savoir quelles sont les informations dont SANCY BOUGIE dispose sur le Client. Ce dernier peut à tout moment et sur demande modifier ces données à l’adresse suivante :  sancybougie@gmail.com

Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, des emails promotionnels lui proposant des nouveautés, des promotions etc. lui seront envoyés. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de SANCY BOUGIE à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.t disponible sur chacun des emails promotionnels adressés ou via son espace client.

SANCY BOUGIE est le seul détenteur des informations concernant le Client. Si le Client l’a accepté lors de la passation de sa commande, SANCY BOUGIE peuvent lui envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

ARTICLE  13 – LITIGES ET DROITS APPLICABLES

Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit, en tant que consommateur ou non professionnel, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. 

En tout état de cause le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr et/ou par le biais de tout autre mode alternatif de règlement des litiges, y compris devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION - ARCHIVAGE ET PREUVE

Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation 

SANCY BOUGIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l´article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SANCY BOUGIEseront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.